CONDITONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par la SAS Point Smartphone au capital de 20 000 euros dont le siège social est situé à 6 bis rue Raoul Dufy 66190 Collioure, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 820 773 596 ci-après dénommée «Point Smartphone » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via la borne tactile de « Point Smartphone » dénommée ci-après « le Client  ».

 

Article 1 : Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre Point Smartphone  et le Client  et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de la borne tactile de Point Smartphone. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers la borne tactile implique une acceptation sans réserve par le client  des présentes conditions de vente.

 

Article 2 : Caractéristiques des articles proposés à la vente
Les articles et services proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur la borne tactile de Point Smartphone. Chaque article ou service est accompagné d'un descriptif établi par Point Smartphone. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles.

 

Article 3 : Zone  géographique
La vente des articles et services présentés sur la borne tactile de Point Smartphone est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.

 

Article 4 : Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. Point Smartphone se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués comprennent les frais  de traitement de commandes, de transport et d’expédition.

 

Article 5 : Commandes
Le client passe commande sur la borne tactile de Point Smartphone. Pour acheter un ou plusieurs articles ou services, le client doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

Choix des articles et ajout au panier
Validation du contenu du panier
Identification ou inscription sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées et acceptation des CGV
Notification par e-mail et téléphone de l’avancée de la commande : Confirmation de commande récupération chez le commerçant, en réparation, en cours de livraison, livré chez le commerçant
Paiement auprès du commerçant par carte bancaire ou espèces

Point Smartphone se réserve la propriété des articles et services jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Point Smartphone.

Point Smartphone se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

Après la commande sur la borne tactile et lorsque le Client confie son appareil à réparer au commerçant, les coques de protection ou autres accessoires ne doivent ni être confiés au commerçant partenaire ni à Point Smartphone. En effet, ni le commerçant partenaire ni Point Smartphone ne sauraient être tenus responsables de la perte ou de la détérioration des coques de protection et autres accessoires confiés avec l'appareil à réparer.

Point Smartphone s’engage à honorer les commandes reçues sur la borne tactile seulement dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 6 : Modalités de paiement
Le règlement des achats se fait au comptant et s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client :

- Par carte bancaire
- En espèces

Les chèques et autres moyens de paiement ne sont pas acceptés

 

Article 7 : Expédition et délais de livraison
Toute commande passée sur la borne tactile de Point Smartphone du lundi au samedi (hors jours fériés) sera honorée, sous réserve de validation du paiement.

Point Smartphone s’engage à livrer la ou les commandes passées par le Client dans les délais prévus sur la borne tactile de Point Smartphone. Toutefois si lesdits articles ou services n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résiliation de la vente en envoyant à Point Smartphone un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 6 bis rue Raoul Dufy 66190 Collioure. Le Client devra joindre au courrier en plus d'une lettre de réclamation les preuves de sa commande en joignant son numéro de commande audit courrier. Si la réclamation est fondée, les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées. Le client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. 

Le délai des réparations est établi à titre indicatif par le technicien lors de l’analyse de l’appareil par conséquent ceux-ci peuvent être plus long en fonction de la panne diagnostiquée. Chaque réparation est traitée par ordre d’arrivée. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas de retard du service technique. Si Point Smartphone n’a pas effectué la réparation dans un délai de 15 jours maximum et que le client souhaite récupérer son appareil, aucun frais de devis ne sera facturé.

Article 8 : Conditions d’échange et de retour pour remboursement
Les services rendus par Point Smartphone, s’ils sont non conformes à la commande réalisée sur la borne tactile de Point Smartphone, peuvent être retournés à Point Smartphone. Le client devra alors suivre le procédé de dépôt auprès du commerçant participant en ayant préalablement informé Point Smartphone. En effet, celui-ci devra mentionner son désir de retourner l'appareil à Point Smartphone auprès du commerçant participant. Le commerçant participant mettra en place la procédure de retour et confiera ainsi un numéro de commande au client. Si le Client venait à renvoyer les articles par un autre mode de retour que celui cité précédemment, et supportant à ce titre des frais de retour, il ne pourrait prétendre à aucun remboursement ou échange de la part de Point Smartphone. Le client devra conserver la preuve du dépôt de l'appareil pour la présenter auprès du commerçant participant au moment de la récupération du matériel. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte de l'objet.
 

Article 9 : Garantie
Nos réparations sont garanties 6 mois sauf nos écrans qui eux sont garanties 2 ans. La garantie contractuelle commerciale couvre la ou les pièces détachées changées lors de la réparation et la main d'oeuvre. Il n’y aura aucune garantie de la part de Point Smartphone en cas de modification du matériel, en cas d'ouverture de l'appareil précédement réparé par Point Smartphone par un tiers quelqu'il soit, en cas d'accident ou choc, détérioration volontaire, involontaire, dégâts causés par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre. Aucune garantie ne sera applicable en cas d’utilisation anormale.
Certains appareils pris en charge ne sont pas réparables. Ils nécessitent cependant un temps de travail pour établir un diagnostic et statuer sur l’état du téléphone. Un forfait de 15 euros, sera donc facturé pour diagnostiquer le téléphone. Forfait que le client ne paiera que dans 2 cas. Si le client n’accepte pas le devis qui lui a été proposé par Point Smartphone ou si le téléphone est jugé irréparable. Enfin si les réparations à effectuer : toutes pannes confondues, sont acceptées par le client le diagnostic est offert. La garantie n'est pas valable pour les désoxydations de smartphones et tablettes.
 

Article 10: Sauvegarde des données
Lors du dépôt d'un appareil cassé dans un commerce Partenaire Point Smartphone, une sauvegarde doit être faites par le client préalablement. En effet, Point Smartphone ne saurait être tenue responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans votre appareil. Le client reconnaît être informé que l’intervention de Point Smartphone sur son matériel, peut également entraîner une rupture de garantie du constructeur et/ou du distributeur.
 

Article 11 : Utilisation des données
Point Smartphone s’engage à ne pas divulguer vos informations personnelles à quelque tiers que ce soit sauf sous contrainte judiciaire uniquement. Vos informations ne seront en aucun cas divulguées à des fins commerciales. Toutefois Point Smartphone se réserve le droit d’utiliser vos données pour le bon fonctionnement du service. Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site Internet de Point Smartphone ainsi que l’utilisation des données personnelles des clients ont fait l’objet d’une déclaration préalable, auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté. Le client dispose également d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de la SAS Point Smartphone à l’adresse 6 bis rue Raoul Dufy 66190 Collioure; cette demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Article 12 : Litiges entre Point Smartphone et le client
Si un litige intervenait entre le client et Point Smartphone et qu'aucune solution à l'amiable n'ait pu être mise en place, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce dont dépend la SAS Point Smartphone.

Article 13 : Loi applicable
La loi française est applicable pour ce présent contrat
 

Article 14 : Droit de garde
Point Smartphone indique à sa clientèle qu’un droit de garde sera appliqué pour tout téléphone ou tablette réparé ou diagnostiqué de 15 euros par mois dans le seul cas où le client ne viendrait pas récupérer son bien et ce, dans un délai de 7 jours ouvrés à partir de la date de disponibilité de l'appareil. Avant l'application de ce droit de garde, le client sera tenu informé par e-mail ou sms. Si, comme le prévoit la loi française, dans un délai d'un 1 an et 1 jour, le client ne s'est pas manifesté, la SAS Point Smartphone se réserve le droit de demander au tribunal concerné, l'acquisition de celui-ci. Si, à cet instant, les propriétaires désirent le récupérer, il devront régler la réparation de base plus toutes les majorations des droits de garde appliquées au cours de l'année.

Article 15 : Pièces détachées et stock

Concernant les pièces détachées Point Smartphone s'efforçe de vous installer des pièces de la meilleure qualité possible. Toutefois Point Smartphone agit en fonction du modèle et du stock disponible chez ses fournisseurs et il est possible que Point Smartphone vous propose, par exemple, des batteries certifiées d'origine ou des batteries compatibles haute capacité qui tiennent la charge plus longtemps.

Article 16 : Relation client / commerçant

Le commerçant partenaire de Point Smartphone n'a pas de contrat direct avec le client. En effet, le commerçant est uniquement prestataire de service auprès de Point Smartphone et non pas auprès du client. En cas de litige après une réparation, le client devra en informer Point Smartphone qui prendra les mesures nécessaires pour répondre efficacement au problème rencontré par le client.

Article 17: Location de smartphone

Si le client choisi l'option de location de smartphone comprenant :

- 1 smartphone
- 1 câble de rechargement et une prise secteur
- 3 adaptateurs sim et un ouvreur sim

Et que le client ne rend pas une partie ou l'intégralité du matériel loué, le client sera facturé :

- si le téléphone loué ne fonctionne plus :  40 € supplémentaires
- si le téléphone loué à l’écran cassé : 40 € supplémentaires
- s’il manque le téléphone loué mais que les cables, accessoires et boite sont rendus : 40 € supplémentaires
- s’il manque un câble de chargement ou la prise de chargement : 10 €  supplémentaires par câble et prise
- si rien n’est rendu : 70 € supplémentaires

Article 18 : Cas particuliers
Dans certains cas, les chocs importants ayant entrainé la casse de l’appareil sont tels que la seule ouverture du téléphone peut générer une panne qui peut être différente de la raison de la prise en charge initiale. Point Smartphone ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’avoir causé la panne diagnostiquée par le client. En effet, Point Smartphone réalise un second diagnostic à la réception du smartphone en atelier, si cela est possible. Pour vérifier l'exactitude du diagnostic réalisé par le client lui même, pour vérifier s'il existe des pannes supplémentaires et la véracité des informations fournies par le client. L'appareil endommagé n'est pas testé lorsque celui-ci est oxydé. Il est testé après desoxydation complète. L’ouverture d’un appareil par le client est de sa propre responsabilité et peut annuler sa garantie auprès de son constructeur.

Article 19 : Responsabilité de Point Smartphone en cas de dépôt de l'appareil dans la borne tactile
Point Smartphone ne peut être tenu responsable de la détérioration (volontaire ou involontaire) ou du vol de l'appareil du client si celui-ci est laissé à l'intérieur de la borne. En effet, la fente située dans la borne permet uniquement de recharger électriquement son smartphone ou sa tablette elle n'est en aucun cas destinée à recevoir l'appareil que le client souhaite faire réparer. Pour faire réparer son appareil le client devra réaliser une commande sur la partie tactile de la borne et laisser l'appareil à réparer au commerçant partenaire de Point Smartphone.

Article 20 : Diagnostic de l'appareil

A chaque réparation Point Smartphone réalise un diagnostic complet de l'appareil. Si une panne supplémentaire est détectée, Point Smartphone tient informé le client par e-mail ou téléphone avant toute réparation. Un nouveau tarif est alors appliqué après acceptation du client. Si le client décide, malgrés les conseils de Point Smartphone, à ne pas faire les réparations supplémentaires, Point Smartphone ne pourra être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement de l'appareil concerné et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Si le client sélectionne la panne "Recherche de panne" sur la borne tactile, voici le processus suivi par Point Smartphone :

1) Un diagnostic est réalisé
2) Le client est tenu informé par e-mail ou téléphone de la panne et du nouveau tarif appliqué
3.1) Si le client accepte la réparation, le diagnostic est offert
3.2) 
Si le prix de la réparation est inférieure à 50% du prix d'achat neuf de l'appareil et que le client refuse de réaliser la réparation, celle-ci sera facturée 15€ comme indiqué sur la borne tactile